Regroupement familial : la Cour fédérale saisie du plafond québécois
Le plafond de 15 700 dossiers fixé par Québec jusqu'à l'été 2028 est contesté devant la Cour fédérale. Une association d'avocats y soutient que l'Accord avec Ottawa ne donne pas à la province ce pouvoir, et réclame un jugement sur le fond.
Qui a le dernier mot sur le nombre de conjoints admis au Canada par la voie du regroupement familial : la province qui fixe ses seuils, ou Ottawa qui délivre les visas? La question a été plaidée le 5 octobre devant la Cour fédérale, dans le cadre d'un recours déjà engagé, et Radio-Canada a suivi l'audience.
Un résident permanent, c'est-à-dire une personne admise de façon durable au pays sans en détenir la citoyenneté, peut parrainer son conjoint ou un autre proche admissible. À l'été 2025, Québec a suspendu ces demandes pour un an. Lors de la reprise en juin 2026, la province a imposé une limite de 15 700 dossiers d'ici le 30 juin 2028, et classe désormais les demandes selon l'ancienneté de l'attente.
Le recours initial est un mandamus, une demande adressée à un tribunal pour obliger une autorité publique à agir. L'AQAADI, un regroupement d'avocats spécialisés en immigration, l'a déposé pour forcer le fédéral à faire avancer des dossiers restés en suspens. Une partie des demandeurs visés a reçu une décision, et deux dossiers supplémentaires ont été ajoutés au recours. Leur traitement se poursuit.
La question de fond, elle, divise. L'avocate de l'association, Me Annabel Busbridge, soutient que l'Accord Canada-Québec, qui répartit les compétences en immigration entre les deux ordres de gouvernement, ne donne pas à la province le pouvoir de limiter ces admissions. Au cœur du litige se trouve l'article 13 de l'Accord : il attribue exclusivement à Ottawa l'admission des candidats relevant de la famille. Gabrielle Thiboutot, coprésidente de l'association, juge que Québec fait indirectement, par ses seuils, ce qu'il ne peut faire directement. Ses quelque 500 membres sont des juristes qui se consacrent à ce domaine au Québec.
Du côté fédéral, des juristes représentant la ministre plaident la retenue. Elles demandent à la juge de s'en tenir aux dossiers du recours et de ne pas se prononcer sur le fond. Elles rappellent aussi que la ministre garde un pouvoir discrétionnaire sur les cibles présentées par Québec : elle peut les retenir ou les refuser. En théorie, Ottawa pourrait donc ne pas tenir compte de ces seuils, selon l'analyse du reportage. Une avocate résume la position fédérale en une phrase : « Ça n'a jamais été présenté comme une obligation. »
Du côté québécois, le ministère de l'Immigration (MIFI) n'a pas voulu commenter, puisque le dossier est devant les tribunaux. Il a toutefois précisé que les seuils découlent d'un « vaste exercice démocratique de consultation », tenu lors de la planification de l'immigration sur plusieurs années. Ce même ministère indique que, depuis la réouverture, 2 203 demandes ont été déposées au 30 septembre, dont 484 seulement ont été jugées recevables.
Pour un époux ou un conjoint qui vit à l'étranger et veut s'établir au Québec, l'attente est d'environ 33 mois, contre 18 mois ailleurs au Canada, selon les données les plus récentes rapportées par le reportage.
Eric Menard a emmené sa fillette à l'audience, où les plaidoiries ont duré plus de deux heures devant la juge Love Saint-Fleur. Il a commencé ses démarches en novembre 2025. Il ne pourra soumettre la demande de sa compagne, installée en Colombie, qu'en novembre 2027. « Il y a beaucoup de délais, affirme Eric Menard. On peut attendre. » Son inquiétude tient surtout à l'incertitude : « Ce qui nous dérange, c'est qu'on ne sait pas. »
La consultante en immigration Johanne Boivin Drapeau suit actuellement une file d'environ 400 familles. Elle juge les délais québécois « inhumains » à cause des quotas, et elle décrit l'effet sur les enfants : « Je vois des enfants grandir sur des écrans de téléphone. Je trouve ça extrêmement triste. » Christine Hallé, trésorière du groupe Québec réunifié, appuie l'AQAADI et affirme que « le regroupement familial est de juridiction fédérale ». Son groupe demande un alignement sur les délais ailleurs au pays.
La Cour n'a pas encore tranché, et Gabrielle Thiboutot prévoit que sa décision pourrait encore prendre quelques mois. Reste la question de fond que l'association lui soumet : Québec peut-il limiter ces admissions en vertu de l'Accord Canada-Québec?
