Lobbyisme : les députés proclamés élus sont déjà visés par la loi, tranche le commissaire

Un lobbyiste peut-il approcher un député fraîchement élu sans le déclarer? Plus maintenant. Le Commissaire au lobbyisme du Québec a publié mardi un avis selon lequel un candidat devient titulaire d’une charge publique dès qu’il est proclamé élu, a rapporté Radio-Canada.

Qu’est-ce qui change?

Au Québec, un lobbyiste, c’est-à-dire une personne payée pour tenter d’influencer une décision publique au nom d’une entreprise ou d’un organisme, doit déclarer au registre des lobbyistes le nom de l’élu ou du fonctionnaire qu’il approche et l’objet de sa démarche.

Jusqu’ici, un flou entourait les jours qui suivent une élection. Selon le nouvel avis, un candidat se qualifie à titre de député dès que le directeur de scrutin de sa circonscription le proclame élu, ou dès que le tribunal confirme son élection. À partir de ce moment, toute activité de lobbyisme auprès de lui est assujettie à la loi.

Le commissaire explique qu’une autre interprétation aurait créé une période pendant laquelle des représentations auraient pu se faire sans être divulguées. Il juge sa lecture la plus compatible avec l’intérêt du public et l’objectif de transparence de la loi.

Pourquoi maintenant?

La question a été soulevée par Radio-Canada. Le 29 septembre, le Commissaire au lobbyisme avait confirmé au diffuseur public que le nouveau premier ministre n’est pas considéré comme un titulaire de charge publique avant son assermentation, puisque ce statut appartient encore au premier ministre sortant.

Or, si l’on se fie au dernier scrutin, il s’écoule un peu plus de deux semaines entre l’élection d’un premier ministre et son assermentation. Il faut aussi une semaine pour que l’Assemblée nationale reçoive les noms des candidats proclamés élus. Pendant ce temps, un lobbyiste pouvait agir dans l’ombre, en toute légalité, pour tenter d’orienter les politiques du futur gouvernement.

L’équipe du commissaire Jean-François Routhier a reconnu auprès de Radio-Canada que la situation illustre bien l’une des limites du cadre actuel. Le bureau a aussi confirmé l’existence d’un certain vide juridique de quelques jours pour les députés avant leur désignation officielle, ce qui l’a poussé à mener l’analyse qui a mené à l’avis de mardi.

Qui est touché?

Tous les députés élus lundi, dont les 59 élus du Parti québécois appelés à former le gouvernement. Les entreprises, les associations et les groupes d’intérêts qui souhaitent faire valoir leurs dossiers auprès d’eux devront les inscrire au registre.

L’enjeu dépasse la procédure. Un nouveau gouvernement qui dit vouloir mettre fin à ce que son chef appelait en campagne un « bar ouvert de subventions », selon La Presse, aura tout intérêt à ce que chaque démarche pour obtenir des fonds publics soit visible. La transparence du lobbyisme protège d’abord ceux qui paient la facture : les contribuables.

Une zone grise persiste toutefois. Le premier ministre désigné, Paul St-Pierre Plamondon, ne deviendra titulaire d’une charge publique qu’à son assermentation, selon l’interprétation confirmée le 29 septembre.

Et maintenant?

Le commissaire veut aller plus loin. En mai, Jean-François Routhier a proposé de modifier la loi pour que tous les candidats à une élection provinciale ou municipale soient considérés comme des agents publics désignés pendant toute la période électorale. Les représentations faites auprès d’eux devraient alors être divulguées dès la campagne. Cette modification exigerait un vote de l’Assemblée nationale.

À retenir : dès sa proclamation, un député élu est couvert par la loi sur le lobbyisme, mais le futur premier ministre ne l’est pas avant de prêter serment.