Garantie de bon fonctionnement : la Cour déboute Tanguay, vos électros protégés dès lundi

Votre laveuse rend l’âme un peu trop tôt à votre goût? À partir de lundi, vous aurez un argument de plus au comptoir du service après-vente.

La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande du Groupe BMTC, qui exploite les magasins Tanguay, a rapporté La Presse vendredi soir. Le détaillant de meubles, d’électroménagers et d’appareils électroniques voulait faire suspendre l’entrée en vigueur de la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement, prévue par un règlement de la Loi sur la protection du consommateur. Elle s’appliquera donc comme prévu le lundi 5 octobre à plusieurs électroménagers et appareils électroniques neufs.

Ce qui change

Concrètement, la garantie fixe des durées minimales de protection pour certains appareils. Les sources consultées ne détaillent pas ces durées appareil par appareil.

Elle découle de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée, adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2023. L’obsolescence programmée, c’est l’idée qu’un produit serait conçu pour durer moins longtemps qu’il le pourrait.

Pourquoi la juge a tranché

La juge Marie Cossette devait notamment évaluer la balance des inconvénients, c’est-à-dire peser le tort que causerait sa décision à chacune des parties. Elle a donné raison au gouvernement.

« Le Tribunal conclut que la balance des inconvénients penche en faveur du gouvernement, qui a voulu corriger une situation et favoriser la durabilité des biens ainsi que l’économie circulaire, dans l’intérêt général, par opposition aux inconvénients essentiellement financiers et privés craints par la demanderesse », écrit-elle.

Autrement dit, les craintes de Tanguay tiennent d’abord à des coûts. Et c’est là que la question se pose pour le consommateur : ces coûts, qui les paiera au bout du compte? Le jugement ne le dit pas.

Le match n’est pas fini

Tanguay venait tout juste de prendre connaissance du jugement et n’avait pas de commentaire à faire, selon La Presse. Le débat se poursuit : en juin, le Groupe BMTC a aussi déposé une requête pour faire annuler complètement le règlement. Elle n’a pas encore été entendue.

Les groupes de consommateurs, eux, applaudissent. La Coalition des associations de consommateurs du Québec, qui regroupe 16 associations, rappelle que l’entrée en vigueur a été échelonnée sur plusieurs années pour laisser fabricants et commerçants s’y préparer. « Il ne faut pas seulement demander combien la réforme coûtera aux entreprises, il faut aussi se demander combien elle peut permettre aux consommateurs d’économiser », fait-elle valoir.

Chez Équiterre, l’analyste Julie-Christine Denoncourt souligne que commerçants et fabricants sont déjà soumis à la garantie légale de qualité depuis une cinquantaine d’années. La nouvelle mesure, dit-elle, vient « faciliter l’exercice d’un droit que les consommateurs et consommatrices possédaient déjà, mais qui était souvent difficile à faire appliquer quand un appareil est brisé ».

Petite astuce

Gardez vos factures. Une garantie, légale ou non, se défend beaucoup mieux avec une preuve d’achat datée qu’avec un vague souvenir des soldes de l’après-Noël. Et en cas de doute sur vos droits, l’Office de la protection du consommateur reste la bonne porte où frapper, avant de frapper sur la laveuse.