Garantie de bon fonctionnement en vigueur : réparation gratuite, mais des prix sous pression
Depuis ce lundi, un réfrigérateur, une télé ou un cellulaire acheté au Québec est couvert de trois à six ans par une garantie légale. Le consommateur ne paie rien pour la réparation, mais des fabricants ont déjà prévenu les détaillants que leurs prix grimperaient.
Vous magasinez une laveuse cette semaine? Votre facture ne mentionnera peut-être rien de nouveau, mais l’appareil arrive désormais avec une protection que la loi impose au commerçant et au fabricant. La « garantie de bon fonctionnement » est entrée en vigueur le 5 octobre, rapportent La Presse et Radio-Canada.
Elle découle de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée, adoptée en 2023. L’obsolescence programmée, c’est l’idée qu’un produit serait conçu pour lâcher trop tôt. Le législateur avait donné trois ans à l’industrie pour se préparer.
Ce qui change pour vous
La garantie vise 14 catégories de biens neufs et elle est gratuite et automatique à l’achat. Sa durée dépend du produit :
- cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe : six ans;
- laveuse, sécheuse et lave-vaisselle : cinq ans;
- téléviseur : quatre ans;
- ordinateur, console de jeux vidéo, cellulaire et tablette : trois ans.
Le compteur part de la date de livraison, et non de la date d’achat. Seules les transactions faites à partir du 5 octobre sont admissibles, précise Radio-Canada. Si l’appareil cesse de fonctionner, ou fonctionne mal, pendant cette période, vous choisissez de vous adresser au commerçant ou au fabricant. La réparation comprend les pièces, la main-d’œuvre et des frais de transport raisonnables. Le commerçant peut aussi décider de remplacer le bien plutôt que de le réparer.
La garantie suit l’appareil : si vous revendez votre téléviseur après deux ans, l’acheteur profite du reste de la protection. En revanche, elle ne couvre ni le bris causé par un usage abusif ni l’entretien normal, comme le filtre d’une thermopompe à changer. Et si vous habitez loin d’un centre de service, vous pourriez devoir payer une partie des frais d’expédition.
Une facture qui ne disparaît pas
La réparation est gratuite pour vous, mais quelqu’un la paie. Ce sont les commerçants et les fabricants qui assument la facture. Le milieu des affaires n’a pas caché son malaise. En septembre, plusieurs grandes organisations économiques ont averti Québec que la mesure risquait de faire monter les coûts, en plus des hausses déjà causées par les droits de douane américains et les représailles canadiennes, rapporte La Presse. Depuis des mois, certains manufacturiers ont annoncé aux détaillants qu’ils leur vendraient plus cher les produits visés. Le Journal de Montréal titrait la veille de l’entrée en vigueur que des électroménagers pourraient coûter jusqu’à 30 % plus cher.
En juin, le Groupe BMTC, propriétaire de Tanguay, a contesté la garantie devant les tribunaux. Sa contestation sur le fond n’est pas encore tranchée, souligne Radio-Canada.
Les groupes de consommateurs voient les choses autrement. Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Option consommateurs, rappelle que la loi exigeait déjà qu’un bien ait une durée de vie raisonnable, sans fixer de durée. Il voit donc mal comment la mesure ferait monter les prix. Il trouve même les durées trop courtes. « L’impression qu’on a, c’est que le gouvernement a peut-être coupé la poire en deux. Donc, on arrive un peu à la moitié de ce qui ressemble à des durées de vie raisonnables », a-t-il dit à La Presse.
La Coalition des associations de consommateurs du Québec estime pour sa part que la grogne des entreprises s’explique aussi par la crainte de perdre les revenus des garanties prolongées. Selon le Consumer Priority Service, cité par Radio-Canada, ces garanties ajoutent de 10 % à 25 % de bénéfices bruts à une vente, et de 15 % à 30 % des clients canadiens en achètent une.
Que faire?
- Conservez votre facture et la preuve de la date de livraison : c’est elle qui fixe le début de la garantie.
- Avant d’acheter une garantie prolongée sur un appareil visé, comparez sa durée avec celle de la garantie légale.
- Comparez aussi les prix d’un magasin à l’autre : la garantie est la même partout, mais les hausses annoncées par certains fabricants ne le seront pas forcément.
- En cas de refus, l’Office de la protection du consommateur reçoit les plaintes.
Avant votre prochain achat, prenez une minute pour vérifier dans quelle catégorie tombe l’appareil : vous saurez exactement combien d’années vous sont dues.
