Aide médicale à mourir : Ottawa maintiendra indéfiniment l’exclusion pour maladie mentale seule

L’exclusion qui interdit l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la seule condition est une maladie mentale ne prendra pas fin en mars 2027, comme la loi le prévoyait. Le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, l’a annoncé mercredi à Ottawa, aux côtés de la ministre de la Santé, Marjorie Michel.

« Je vous informe que le gouvernement déposera cet automne un projet de loi visant à maintenir cette exclusion pour une durée indéterminée », a-t-il dit, selon Le Soleil et Radio-Canada. « Le Canada a décidé de ne pas aller de l’avant avec l’élargissement prévu dans le Code criminel de l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est le seul motif invoqué. »

Cinq ans d’exclusion temporaire

L’exclusion était censée être temporaire. Elle est en vigueur depuis cinq ans, selon La Presse, et sa date de péremption est mars 2027. Sans nouvelle loi, elle tombait.

Le gouvernement s’appuie sur le rapport d’un comité parlementaire mixte de députés et de sénateurs, qui avait recommandé en juin de suspendre indéfiniment l’extension de l’AMM aux troubles mentaux. Le comité a entendu des témoins selon lesquels il n’est pas possible de déterminer de manière fiable à quel moment une maladie mentale est irrémédiable. Il a aussi entendu des témoins opposés à l’AMM en général.

M. Fraser a ajouté que l’accès aux services de santé mentale pose des défis dans plusieurs régions. Selon La Presse, il a dit avoir consulté des experts médicaux et des associations nationales. Il s’oppose par ailleurs à un projet de loi privé qui interdirait la pratique pour de bon dès maintenant.

« Bien qu’il n’y ait pas consensus, nous croyons que c’est la bonne décision dans ce contexte particulier », a-t-il précisé. Il a assuré que la position du gouvernement « ne repose pas sur nos prévisions quant à l’issue politique à la Chambre des communes ou au Sénat », mais sur ce que les libéraux croient « sincèrement être juste ».

Les demandes anticipées décriminalisées

Le même projet de loi décriminalisera les demandes anticipées d’AMM pour les personnes à qui l’on a diagnostiqué une maladie grave et qui pourraient perdre la capacité de consentir. Ces demandes sont autorisées au Québec depuis octobre 2024, mais elles ne le sont pas au niveau fédéral, ce que le texte viendrait corriger.

Au Québec, un trouble neurocognitif peut être considéré comme une maladie grave et incurable donnant droit à l’AMM. Une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer pourrait donc la recevoir si elle remplit les autres conditions. Ce n’est pas le cas pour tout trouble de santé mentale : une dépression sévère, par exemple, ne permet pas, à ce jour, de présenter une demande.

Le Bloc salue et critique

Le Bloc québécois a salué cette ouverture sur les demandes anticipées. « Nous avons multiplié les sorties, motions et amendements et enfin, Ottawa agit », a déclaré son porte-parole en la matière, Luc Thériault, qui promet de vérifier que le texte réponde aux demandes du Québec.

Il a aussi critiqué la limite posée ailleurs : « En limitant toutefois tout autre élargissement de l’aide médicale à mourir, les libéraux abandonnent des patients qui souffrent et qui devront se tourner à nouveau vers les tribunaux pour faire valoir leurs droits. »

Un historique judiciaire

La loi de 2016 exigeait que la mort soit raisonnablement prévisible. En 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon en jugeant cette exigence inconstitutionnelle, ce qui a forcé Ottawa à modifier la loi en 2021 pour inclure les personnes dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible.

Le projet de loi doit être déposé cet automne. Le gouvernement fixe ainsi l’échéance à son calendrier législatif avant l’expiration prévue de l’exclusion en mars 2027.